Pendant la mission, c'est l'entreprise utilisatrice qui répond des conditions de travail de l'intérimaire, santé et sécurité comprises (article L.1251-21 du Code du travail). L'agence d'emploi reste l'employeur : elle porte la médecine du travail et doit recevoir de son client une description fidèle du poste. Si un intérimaire non habilité se retrouve devant une armoire électrique ouverte, la question se pose donc d'abord chez l'entreprise utilisatrice, sans que l'agence sorte pour autant du tableau.
Une précision avant d'aller plus loin. Ce qui suit décrit la répartition prévue par les textes. Ça ne remplace pas un conseil juridique. Chaque situation s'analyse au cas par cas, avec ses faits et son contrat, et en cas de litige c'est le juge qui tranche.
Deux entreprises, une seule armoire électrique
Je forme régulièrement des intérimaires envoyés par des agences de la métropole bordelaise. Une scène revient souvent. Un manœuvre arrive sur un chantier, on l'envoie « donner un coup de main » dans le local technique du sous-sol, et personne ne s'est demandé s'il avait le droit d'y entrer seul.
Qui aurait dû poser la question ? L'agence, qui l'a placé ? Le chef de chantier, qui l'a envoyé en bas ? Les deux, en réalité. Mais pas au même moment, ni sur les mêmes points.
La question de savoir qui signe le titre d'habilitation d'un intérimaire est traitée dans un autre article : habilitation de l'intérimaire, du sous-traitant et de l'apprenti. Ici, on regarde tout le reste : qui doit quoi autour de la mission, et ce qui se passe quand ça tourne mal.
Ce que le Code du travail met à la charge de l'entreprise utilisatrice
Le point de départ est l'article L.1251-21 du Code du travail. Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail. Le texte en donne la liste, et la santé et la sécurité au travail y figurent en toutes lettres.
C'est logique. L'agence est à son bureau, elle ne voit pas le capot déposé du TGBT.
D'autres textes précisent ce que ça recouvre.
- Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice, sauf certains EPI personnalisés prévus par accord collectif. L'intérimaire n'en supporte jamais le coût (article L.1251-23).
- Les intérimaires affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, d'un accueil et d'une information adaptés, dans l'entreprise où ils travaillent (article L.4154-2).
- La liste de ces postes est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe. Elle est tenue à la disposition de l'inspection du travail.
Pour l'électricité, l'INRS ajoute un point concret. L'entreprise qui accueille l'intérimaire vérifie qu'il a suivi une formation préparatoire à l'habilitation adaptée aux opérations prévues, puis l'habilite pour la durée de la mission (INRS, habilitation électrique).
Et un poste où l'on travaille dans un local électrique ou à côté d'une armoire sous tension, est-il sur la liste des postes à risques ? C'est à l'entreprise utilisatrice de le dire. Mais si la question ne s'est jamais posée chez elle, c'est déjà un signal.
Ce qui reste du côté de l'agence d'emploi
L'agence garde sa part. Elle reste l'employeur de l'intérimaire, et plusieurs obligations lui reviennent.
La médecine du travail est à sa charge (article L.1251-22). Sauf un cas : quand le poste exige une surveillance médicale renforcée, l'obligation bascule sur l'entreprise utilisatrice. Pour l'électricité, l'INRS rappelle que depuis le 1er octobre 2025, une attestation d'absence de contre-indication délivrée par le médecin du travail est nécessaire avant d'habiliter un salarié affecté à des travaux ou interventions d'ordre électrique au voisinage de pièces nues sous tension. Qui l'organise, et quand ? Ça se cale avant la mission, pas le jour même.
Le contrat de mise à disposition, signé entre l'agence et son client, doit décrire les caractéristiques particulières du poste. Il précise notamment si le poste figure sur la liste des postes à risques, la qualification exigée et la nature des EPI utilisés (article L.1251-43). Le ministère du Travail le résume ainsi : l'entreprise utilisatrice fournit à l'agence les informations sur le poste lors de la signature de ce contrat (fiche du ministère sur la santé au travail des intérimaires).
Sauf que sur le terrain, la ligne « nettoyage de fin de chantier » ne dit rien du local TGBT. Et si l'agence ne pose pas la question, personne ne la posera.
| Obligation | Qui la porte | Texte |
|---|---|---|
| Santé et sécurité pendant la mission | Entreprise utilisatrice | L.1251-21 |
| Fourniture des EPI | Entreprise utilisatrice (sauf EPI personnalisés prévus par accord) | L.1251-23 |
| Formation renforcée, accueil et information sur un poste à risques | L'entreprise où l'intérimaire travaille | L.4154-2 |
| Description du poste dans le contrat de mise à disposition | Entreprise utilisatrice informe, les deux signent | L.1251-43 |
| Médecine du travail | Agence d'emploi | L.1251-22 |
| Surveillance médicale renforcée | Entreprise utilisatrice | L.1251-22 |
| Habilitation électrique pour la mission | Entreprise utilisatrice | INRS |
Quand l'accident arrive
L'article L.4154-3 prévoit que la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour un intérimaire victime d'un accident du travail alors qu'il occupait un poste à risques sans avoir reçu la formation renforcée à la sécurité. La fiche du ministère du Travail vise ici l'entreprise utilisatrice.
Présumée. Le mot compte.
Au-delà, l'INRS rappelle que la responsabilité civile ou pénale de l'employeur peut être engagée en cas d'accident ou de manquement, et que la qualification des responsabilités se fait au cas par cas, par les juges (INRS, foire aux questions sur l'habilitation). Je ne vais pas jouer au juriste sur la répartition entre l'agence et son client.
Ce que je sais, en revanche, c'est où les dossiers se jouent. Sur des détails. Un contrat de mise à disposition muet sur l'électricité. Ou une attestation de formation que personne n'a jamais demandée au candidat, parce que « c'était juste du nettoyage ».
En pratique : un chantier de rénovation de bureaux à Mérignac, un mardi matin. Un intérimaire placé comme manœuvre pour le nettoyage de fin de chantier reçoit une consigne rapide : dégager les gravats du local électrique du sous-sol. L'armoire divisionnaire est ouverte, capot déposé, l'électricien est parti chercher du matériel. L'intérimaire n'a aucune formation électrique et son contrat de mise à disposition ne parle que de nettoyage. Il s'arrête sur le pas de la porte et appelle son agence. L'agence appelle le conducteur de travaux. L'armoire est refermée, le local est balisé, et les gravats attendent le retour de l'électricien. Un peu de temps perdu. Rien d'autre.
Ici, tout tient au réflexe de l'intérimaire. Je préfère que ça tienne à une question posée avant.
Ce que je conseille aux agences, concrètement
Quelques réflexes à la prise de commande.
- Demandez au client si le poste implique d'entrer dans un local électrique, de travailler près d'une armoire ou d'un tableau, de réarmer une protection ou de manœuvrer un équipement. Une question fermée, une réponse écrite.
- Faites porter la réponse dans le contrat de mise à disposition : caractéristiques du poste, présence éventuelle sur la liste des postes à risques, EPI prévus.
- Si l'électricité est dans le périmètre, vérifiez l'attestation de formation du candidat et transmettez-la au client. C'est lui qui habilite pour la mission.
- Mettez-vous d'accord sur l'accueil sécurité et la formation renforcée sur site, et anticipez l'attestation médicale si le poste touche au voisinage de pièces nues sous tension.
Et si vos intérimaires n'ont pas la formation préparatoire, il vaut mieux le traiter avant la mission que sur le trottoir du chantier. C'est l'objet de notre page habilitation électrique pour les agences d'intérim.
FAQ
L'agence d'intérim est-elle responsable si un intérimaire non habilité se blesse sur une installation électrique ?
Pendant la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail, santé et sécurité comprises (article L.1251-21). L'agence reste l'employeur et porte notamment la médecine du travail. La répartition finale des responsabilités s'apprécie au cas par cas, par les juges en cas de litige.
Qui établit la liste des postes à risques pour les intérimaires ?
L'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe (article L.4154-2). En pratique, c'est l'entreprise utilisatrice qui connaît ses postes et doit indiquer dans le contrat de mise à disposition si le poste proposé y figure. La liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.
Un intérimaire formé B0 par son agence est-il habilité ?
Non, pas tant que l'entreprise utilisatrice ne l'a pas habilité. L'INRS précise que l'intérimaire est habilité par l'entreprise qui l'accueille, pour la durée de la mission, après vérification que sa formation préparatoire correspond aux opérations prévues. La formation est un prérequis. Le titre vient ensuite, signé par le client.
Que risque l'entreprise utilisatrice sans formation renforcée à la sécurité ?
Si un intérimaire affecté à un poste à risques est victime d'un accident du travail sans avoir reçu la formation renforcée prévue par l'article L.4154-2, la faute inexcusable est présumée établie (article L.4154-3). Les suites exactes dépendent de chaque dossier.
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