L'intérimaire est habilité par l'entreprise utilisatrice (celle qui l'accueille), pas par l'agence de travail temporaire. Le sous-traitant est habilité par son propre employeur, mais le donneur d'ordre vérifie l'adéquation du titre dans le plan de prévention. L'apprenti mineur nécessite une dérogation préalable de l'inspection du travail et un avis favorable du médecin du travail avant toute habilitation.
Un électricien intérimaire arrive lundi matin sur votre chantier. L'agence vous a transmis son CV, son attestation de formation BS-BE Manoeuvre datée de 2024, et une copie de son titre d'habilitation signé par l'agence. Vous le mettez sur le remplacement de prises défectueuses. Jeudi, il touche une borne mal isolée. Brûlure de 2e degré, 6 semaines d'arrêt. L'inspection du travail arrive. Première question : qui a délivré ce titre d'habilitation ?
Réponse : c'est vous. L'entreprise utilisatrice. Même si l'agence avait déjà signé un titre. Même si le salarié a 15 ans d'expérience. Cette zone grise juridique piège chaque semaine des entreprises qui pensaient que l'intérim, la sous-traitance ou l'apprentissage déléguaient aussi la responsabilité de l'habilitation. Spoiler : non.
L'intérimaire : l'employeur juridique n'est pas celui qui habilite
L'article R4544-10 du Code du travail ne fait aucune distinction selon le type de contrat. Il dit : l'employeur délivre l'habilitation. Logique : l'entreprise de travail temporaire est l'employeur juridique de l'intérimaire, elle paie les cotisations, elle gère le contrat. Donc c'est elle qui habilite. Sauf que l'INRS, dans sa fiche ED 6127 sur l'habilitation électrique, précise le contraire : un intérimaire est habilité par l'entreprise qui l'accueille, et non par l'entreprise de travail temporaire.
Pourquoi cette exception ? Parce que l'habilitation n'est pas un diplôme transférable. C'est une autorisation écrite, donnée par un employeur à un salarié placé sous son autorité, pour effectuer des tâches précises sur des installations précises. L'agence ne connaît ni votre TGBT, ni votre poste de livraison, ni vos procédures de consignation. Elle ne peut pas évaluer l'adéquation entre le titre et les tâches réelles. Vous si.
Conséquence pratique : quand l'intérimaire arrive, vous devez :
- Vérifier qu'il a bien suivi une formation théorique et pratique (l'agence vous transmet l'attestation de formation et l'avis après formation)
- Vérifier qu'il possède un avis d'aptitude médicale au risque électrique délivré par la médecine du travail
- Lui présenter les installations sur lesquelles il va intervenir, les zones de voisinage, les procédures internes
- Délivrer un titre d'habilitation signé par vous, datant du premier jour de la mission, précisant les tâches autorisées et les installations concernées
L'agence peut avoir formé l'intérimaire. Elle peut même avoir délivré un titre d'habilitation interne pour ses besoins administratifs. Mais ce titre n'a aucune valeur juridique chez vous. Vous devez émettre le vôtre. Si vous ne le faites pas et qu'un accident survient, vous êtes en défaut d'habilitation, avec toutes les conséquences que cela implique (voir notre article sur les risques en cas d'habilitation absente ou périmée).
Le sous-traitant : chacun habilite ses salariés, mais le plan de prévention change tout
Vous faites intervenir un sous-traitant électricien pour raccorder une armoire électrique neuve. Le sous-traitant est une entreprise indépendante. Ses électriciens sont ses salariés. Donc c'est lui, et lui seul, qui délivre les titres d'habilitation à son personnel. Vous n'avez pas à signer leur titre. Vous n'êtes pas leur employeur.
Mais.
L'article R4512-6 du Code du travail impose, avant toute intervention d'une entreprise extérieure, l'établissement d'un plan de prévention écrit dès lors que l'intervention dépasse 400 heures sur 12 mois ou comporte des travaux dangereux listés à l'arrêté du 19 mars 1993. Les opérations sur installations électriques BT et HT figurent dans cette liste. Donc plan de prévention obligatoire.
Ce plan de prévention doit préciser (article R4512-8) :
| Élément du plan de prévention | Ce que cela implique pour l'habilitation |
|---|---|
| La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention | Vous devez connaître le niveau d'habilitation requis pour chaque phase |
| L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations | Vous devez vérifier que les titres couvrent bien vos installations (tension, type d'ouvrage) |
| Les consignes à observer en cas de danger grave et imminent | Vous devez transmettre vos procédures de consignation et VAT spécifiques |
| Les noms et fonctions des personnes chargées de diriger ou surveiller | Le chargé de travaux du sous-traitant doit avoir un titre adapté (B2 ou H2) |
Résultat : vous ne délivrez pas le titre, mais vous devez vérifier son adéquation avant le début des travaux. Si le sous-traitant envoie un technicien habilité BS pour intervenir sur un TGBT 400 V (tâche qui exige un BR ou un B2V), et que vous le laissez faire, vous engagez votre responsabilité en tant que maître d'ouvrage. Le plan de prévention doit mentionner les habilitations requises et les habilitations réellement détenues.
En cas de coactivité (plusieurs entreprises présentes simultanément), le risque augmente. Un chantier de rénovation avec un électricien sous-traitant et un plombier qui intervient à proximité du tableau. Le plombier peut créer un danger pour l'électricien (projection d'eau sur une armoire ouverte, chute d'outil). L'électricien peut créer un danger pour le plombier (déclenchement intempestif, mise sous tension d'une canalisation métallique). Le plan de prévention doit cartographier ces interférences et prévoir les mesures : balisage des zones, cadenassage multiple, communication entre chargés de travaux.
Le cas particulier de l'apprenti mineur
Un apprenti de 17 ans prépare un CAP électricien. L'entreprise formatrice veut le mettre en situation sur des installations BT pour qu'il acquière les compétences pratiques. Peut-on l'habiliter ? Oui, mais sous conditions strictes.
L'article L4153-8 du Code du travail interdit d'affecter un jeune de moins de 18 ans à des travaux dangereux, sauf s'il est en formation professionnelle et que ces travaux sont indispensables à la formation. Les opérations sur installations électriques figurent dans la liste des travaux interdits aux mineurs (décret 2015-443 du 17 avril 2015, article D4153-15 à D4153-37).
Pour déroger à cette interdiction, l'employeur doit :
- Déclarer la dérogation auprès de l'inspection du travail au moins 15 jours avant l'affectation (article D4153-43)
- Obtenir un avis médical d'aptitude du médecin du travail, qui vérifie que le jeune n'a pas de contre-indication (troubles cardiaques, visuels, musculosquelettiques)
- Assurer une formation renforcée aux risques, adaptée à l'âge et au niveau de compétence
- Garantir une surveillance permanente par un tuteur compétent et habilité (un maître d'apprentissage habilité au moins B2 pour superviser un apprenti BS ou B1)
La dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être retirée à tout moment si les conditions ne sont plus remplies. L'inspection du travail contrôle régulièrement ces situations, car c'est une zone de vigilance forte.
Une fois la dérogation obtenue et l'avis médical favorable, l'employeur peut habiliter l'apprenti selon la procédure classique : formation préalable, évaluation, délivrance du titre. Mais attention : un mineur ne peut jamais être habilité pour des travaux sous tension (indice T). Les habilitations BS, B1V, B2V sont possibles, les habilitations BT ou HT sont interdites.
Situations mixtes : mise à disposition, groupement d'employeurs, portage salarial
Salarié mis à disposition. Vous êtes une association, vous mettez votre électricien à disposition d'une collectivité pour 6 mois. Qui habilite ? L'association reste l'employeur juridique, donc c'est elle qui délivre le titre. Mais la collectivité doit vérifier l'adéquation du titre à ses installations et peut demander une formation complémentaire si ses ouvrages sont atypiques (installations HTA, photovoltaïque avec stockage).
Groupement d'employeurs. Plusieurs TPE du BTP se regroupent pour embaucher un électricien à temps partagé. Le groupement est l'employeur, c'est lui qui délivre le titre. Mais chaque entreprise membre doit accueillir le salarié comme un nouvel arrivant : présentation des installations, visite de site, transmission des procédures internes. Le titre signé par le groupement reste valable, mais chaque entreprise doit s'assurer qu'il couvre bien ses installations.
Portage salarial. Cas rare en électricité, mais possible pour un BE Mesure ou un ingénieur en bureau d'études. La société de portage est l'employeur, mais le client final doit appliquer les mêmes règles qu'avec un intérimaire : vérification de la formation, présentation des installations, et dans certains cas, délivrance d'un titre spécifique si le porté intervient physiquement sur site.
À retenir
- L'intérimaire est habilité par l'entreprise utilisatrice, pas par l'agence de travail temporaire
- Le sous-traitant habilite ses salariés, mais le donneur d'ordre vérifie l'adéquation dans le plan de prévention
- Un apprenti mineur doit obtenir une dérogation de l'inspection du travail et un avis médical favorable avant toute habilitation
- Le plan de prévention (article R4512-6) impose de mentionner les habilitations requises et de vérifier les titres avant le début des travaux
- En cas de coactivité, prévoir les interférences et les mesures de coordination (cadenassage multiple, balisage, communication entre chargés de travaux)
- Un mineur ne peut jamais être habilité pour des travaux sous tension (indice T)
Questions fréquentes
L'agence d'intérim m'envoie un électricien avec un titre BR déjà signé, puis-je le mettre directement au travail ?
Non. Vous devez lui présenter vos installations, vérifier que la formation correspond aux tâches à effectuer, et délivrer votre propre titre d'habilitation. Le titre de l'agence n'a pas de valeur juridique chez vous.
Le sous-traitant refuse de me communiquer les titres de ses électriciens, que faire ?
Le plan de prévention (R4512-6) impose que les habilitations soient vérifiées avant le début des travaux. Si le sous-traitant refuse, vous pouvez suspendre l'intervention. En cas d'accident, votre responsabilité sera engagée.
Peut-on habiliter un apprenti de 16 ans en BS pour changer des prises sous surveillance ?
Oui, si vous avez obtenu une dérogation de l'inspection du travail, un avis médical favorable, et que l'apprenti est sous surveillance permanente d'un tuteur habilité. Mais jamais pour des travaux sous tension.
Un salarié détaché d'une autre filiale du groupe doit-il être ré-habilité ?
Oui. Le détachement change l'employeur, donc le titre doit être re-délivré par le nouvel employeur après vérification de l'adéquation aux installations de la nouvelle filiale.
Dans un plan de prévention, qui est responsable si le sous-traitant envoie un électricien avec un titre inadapté ?
Les deux. Le sous-traitant pour avoir délivré un titre inadapté, le donneur d'ordre pour ne pas avoir vérifié. L'article R4512-8 impose au donneur d'ordre de vérifier l'adéquation des moyens de prévention, y compris les habilitations.
Un intérimaire peut-il être chargé de consignation (BC ou HC) ?
Juridiquement oui, si vous lui délivrez le titre et qu'il a reçu la formation BC ou HC. Mais en pratique, la fonction de chargé de consignation nécessite une connaissance approfondie des installations, ce qui est rarement le cas d'un intérimaire en mission courte.
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