5. Droit de rétractation (clients B2C — particuliers)
Champ d'application. Le présent article s'applique exclusivement aux clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle). Il ne s'applique pas aux contrats conclus entre EYNOR Formation et un professionnel (B2B), pour lesquels les conditions d'annulation prévues à l'article 4 s'appliquent.
Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (ou, pour une commande à distance, à compter de l'acceptation de l'offre) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à EYNOR Formation par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- Par e-mail à : contact@eynor.fr
- Par courrier postal à : EYNOR Formation, Rue Aimé Césaire, 33320 Eysines
- Ou en utilisant le formulaire-type ci-dessous.
Formulaire-type de rétractation
À l'attention d'EYNOR Formation — Rue Aimé Césaire, 33320 Eysines — contact@eynor.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante : [intitulé de la formation, référence du devis ou de la convention].
Commandé(e) le : [date]
Nom du client : [nom] — Adresse : [adresse]
Date : [date] — Signature (sauf notification par e-mail).
Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, EYNOR Formation rembourse au client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Cas particulier — exécution de la prestation pendant le délai de rétractation
Si, à la demande expresse du client, l'exécution de la formation commence avant l'expiration du délai de 14 jours (art. L.221-25 Code de la consommation), le client :
- conserve son droit de rétractation pendant les 14 jours ;
- devra payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie au jour de la rétractation, calculé sur la base du prix total convenu.
Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que cette exécution a commencé après son accord préalable exprès et avec son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Exclusions
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit ;
- les contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B).