Conditions générales de vente.

Éditeur / Vendeur

• SARL EYNOR, au capital de 500 €
• Siège social : Rue Aimé Césaire, 33320 Eysines
• SIRET : 98932214400019
• RCS : Bordeaux
• N° TVA intracommunautaire : FR20989322144
• Régime TVA : TVA non applicable, exonération des organismes de formation (art. 261-4-4°a du CGI, attestation n° 3511-SD)
• Déclaration d'activité (NDA) : 75331781533, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L.6352-12 du Code du travail)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle proposées par EYNOR, SARL immatriculée sous le SIRET 98932214400019, déclarée en tant qu'organisme de formation sous le numéro 75331781533 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État), ci-après « l'organisme de formation ».

Elles s'appliquent à toute commande de formation passée par un client professionnel (entreprise, indépendant, personne morale) ou par un particulier s'inscrivant à titre individuel et à ses frais. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Chaque action de formation donne lieu à un document contractuel conforme au Code du travail : une convention de formation pour les professionnels (article L.6353-1) ou un contrat de formation pour les particuliers (articles L.6353-3 à L.6353-7). En cas de contradiction entre ce document signé et les présentes CGV, le document signé prévaut.

2. Inscription

La demande d'inscription s'effectue en ligne, par téléphone ou sur devis. Une option peut être posée sur une session : elle réserve les places pendant sa durée de validité, indiquée lors de la demande, sans valoir inscription définitive.

L'inscription devient définitive à la signature de la convention ou du contrat de formation et, pour les particuliers, dans le respect du délai de rétractation prévu à l'article 5. L'organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription en cas de session complète ou de prérequis non satisfaits.

Le client s'assure que chaque stagiaire satisfait aux prérequis de la formation, détaillés sur la fiche de la formation et au programme. Une convocation nominative précisant les dates, horaires, lieu et conditions de déroulement est adressée à chaque stagiaire au plus tard 7 jours avant le début de la session.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes : TVA non applicable, exonération des organismes de formation (art. 261-4-4°a du CGI, attestation n° 3511-SD). Ils couvrent la conception et l'animation de la formation, les supports pédagogiques, le matériel et les équipements de protection collective, l'évaluation et les documents de fin de formation. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires.

Clients professionnels

Sauf stipulation contraire de la convention, la facture est adressée à l'issue de l'action de formation et payable à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Particuliers

Conformément aux articles L.6353-5 à L.6353-7 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours attaché au contrat de formation. À l'expiration de ce délai, un premier versement ne pouvant excéder 30 % du prix peut être demandé ; le solde est payable au fur et à mesure du déroulement de l'action. Un paiement échelonné en trois fois sans frais peut être proposé.

4. Annulation et remboursement

Remplacement et report sans frais

Le client peut remplacer un stagiaire empêché par un autre participant satisfaisant aux prérequis, sans frais, jusqu'à 48 heures avant le début de la formation. Il peut également reporter l'inscription sur une session ultérieure, sans frais, s'il en fait la demande écrite plus de deux semaines avant le début de la formation, sous réserve des places disponibles.

Renoncement du client

En cas de renoncement, une indemnité de dédit est due, calculée sur le coût total de la formation selon la date de réception de la notification écrite :

• renoncement notifié plus d'un mois avant le début de la formation : 50 % du coût total ;
• renoncement notifié entre un mois et deux semaines avant le début : 70 % du coût total ;
• renoncement notifié moins de deux semaines avant le début : 100 % du coût total.

Toute absence le jour de la formation est facturée en totalité. Cette indemnité ne rémunère aucune prestation de formation : elle est facturée en tant qu'indemnité de dédit, distinctement du prix de l'action, et ne peut donner lieu à aucune prise en charge par un financeur. Pour les particuliers, ces stipulations s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 5 et des cas de force majeure prévus par le contrat de formation.

Report ou annulation par l'organisme de formation

L'organisme de formation peut reporter ou annuler une session en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou d'impossibilité d'accès au plateau technique. Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d'accord, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme de formation rembourse au client les sommes indûment perçues de ce fait. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

5. Droit de rétractation (clients B2C, particuliers)

Champ d'application. Le présent article s'applique exclusivement aux clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle). Il ne s'applique pas aux contrats conclus entre EYNOR Formation et un professionnel (B2B), pour lesquels les conditions d'annulation prévues à l'article 4 s'appliquent.

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (ou, pour une commande à distance, à compter de l'acceptation de l'offre) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à EYNOR Formation par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par e-mail à : hello@eynor.fr
• Par courrier postal à : EYNOR Formation, Rue Aimé Césaire, 33320 Eysines
• Ou en utilisant le formulaire-type ci-dessous.

Formulaire-type de rétractation

À l'attention d'EYNOR Formation, Rue Aimé Césaire, 33320 Eysines, hello@eynor.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de formation suivante : [intitulé de la formation, référence du devis ou de la convention].
Commandé(e) le : [date]
Nom du client : [nom], Adresse : [adresse]
Date : [date], Signature (sauf notification par e-mail).

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, EYNOR Formation rembourse au client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Cas particulier, exécution de la prestation pendant le délai de rétractation

Si, à la demande expresse du client, l'exécution de la formation commence avant l'expiration du délai de 14 jours (art. L.221-25 Code de la consommation), le client :

• conserve son droit de rétractation pendant les 14 jours ;
• devra payer un montant proportionnel à la prestation déjà fournie au jour de la rétractation, calculé sur la base du prix total convenu.

Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que cette exécution a commencé après son accord préalable exprès et avec son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Exclusions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit ;
• les contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle (B2B).

6. Déroulement de la formation

Les formations se déroulent dans les locaux de l'organisme de formation (Rue Aimé Césaire, 33320 Eysines), sur site client (intra-entreprise) ou en classe virtuelle, selon les modalités précisées sur la convocation. Les horaires figurent sur la convocation et sur le document contractuel.

Pendant la durée de la formation, les stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l'organisme de formation, établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, remis à chaque stagiaire et consultable sur le site. Le respect des consignes de sécurité et le port des équipements de protection individuelle sont impératifs lors des travaux pratiques.

L'exécution de l'action est justifiée par une feuille d'émargement signée par chaque stagiaire et par le formateur, par demi-journée de formation.

Les personnes en situation de handicap sont accueillies après échange préalable avec le référent handicap, afin d'évaluer la faisabilité et d'adapter le parcours (rythme, supports, modalités d'évaluation). Les modalités détaillées sont publiées sur la page accessibilité du site.

7. Attestation et certification

Les acquis des stagiaires sont évalués en cours et en fin de formation (évaluation théorique et mise en situation pratique). À l'issue de l'action, l'organisme de formation remet à chaque stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis (article L.6353-1 du Code du travail). Un certificat de réalisation est adressé au client. Ces documents ne constituent pas un diplôme d'État.

Pour les formations à la prévention du risque électrique, un avis après formation nominatif est remis à l'employeur. Cet avis ne vaut pas habilitation : conformément à l'article R.4544-9 du Code du travail, il appartient à l'employeur seul d'établir et de signer le titre d'habilitation, au vu de cet avis, de l'aptitude médicale du salarié et de l'analyse des risques du poste. La périodicité de recyclage recommandée par la norme NF C 18-510 est de 3 ans.

8. Responsabilité

L'organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations pédagogiques. Il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de l'organisme de formation est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le prix payé au titre de la formation concernée. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive, et ne prive pas les clients consommateurs des droits qu'ils tiennent de la loi.

Le client demeure responsable du respect, par ses stagiaires, des consignes de sécurité et du règlement intérieur pendant la formation.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi des formations sont traitées pour les seules finalités d'organisation, de réalisation et de justification de l'action de formation, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales de conservation. Elles ne font l'objet d'aucune cession.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité prévus par le RGPD, qu'elles exercent auprès de l'organisme de formation à l'adresse hello@eynor.fr. Les modalités complètes de traitement figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

Les supports pédagogiques demeurent la propriété intellectuelle de l'organisme de formation ; ils sont remis aux stagiaires pour leur usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ni utilisés à des fins de formation sans accord écrit préalable.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les documents contractuels qui s'y rattachent sont régis par le droit français. Toute réclamation peut être adressée à l'organisme de formation, y compris via le formulaire de réclamation du site, et fait l'objet d'une réponse écrite.

En cas de contestation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, le litige est porté devant le tribunal compétent. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux ; les clients consommateurs saisissent la juridiction compétente dans les conditions du droit commun.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'organisme de formation, après lui avoir adressé une réclamation écrite préalable restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande auprès de l'organisme de formation (hello@eynor.fr) et rappelées sur les documents contractuels.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible sur le site de la Commission européenne.