Aucun article du Code du travail ne dit nommément qui, de l'agence ou de l'entreprise utilisatrice, paie la formation à l'habilitation électrique d'un intérimaire. Les textes posent deux repères : la formation à la sécurité est financée par l'employeur (article L.4141-4), et pendant la mission, l'entreprise utilisatrice répond de la santé et de la sécurité de l'intérimaire (article L.1251-21). Entre les deux, la prise en charge se négocie entre l'agence et son client, et s'écrit noir sur blanc avant la mission.
La question qui bloque une commande
Un jeudi, une agence de Mérignac reçoit une commande pour deux agents de maintenance destinés à une plateforme logistique. Le client écrit « habilitation BS et BE Manœuvre exigée ». L'agence a de bons profils, des anciens plombiers et un chauffagiste. Aucun n'a de formation électrique à jour.
Qui paie ? L'agence, qui veut placer ses candidats ? Ou le client, qui a besoin du poste pourvu demain matin ?
Je reçois cette question sous des formes variées, par téléphone ou dans les demandes de devis. Elle mérite une réponse honnête, donc en deux temps : ce que disent les textes, puis ce qui se pratique.
Ce que disent les textes
L'article L.4141-2 du Code du travail impose à l'employeur d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment au bénéfice des salariés temporaires. L'article L.4141-4 tient en une phrase : le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.
Sauf qu'en intérim, il y a deux entreprises. L'agence est l'employeur au sens du contrat de travail. Mais pendant la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, santé et sécurité comprises (article L.1251-21).
Pour un poste à risques particuliers, l'article L.4154-2 prévoit une formation renforcée à la sécurité, ainsi qu'un accueil et une information adaptés, dans l'entreprise où l'intérimaire est employé. La fiche du ministère du Travail sur la santé au travail des intérimaires précise que, si cette formation manque et qu'un accident survient, c'est la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice qui est présumée.
Côté électricité, l'INRS est clair sur un point : l'intérimaire est habilité par l'entreprise qui l'accueille, pas par l'agence, et cette entreprise vérifie qu'il a suivi une formation préparatoire adaptée aux opérations prévues (INRS, habilitation électrique). L'INRS rappelle aussi que la formation préalable à l'habilitation se fait sur le temps de travail et qu'elle est financée par l'employeur (INRS, foire aux questions).
Une chose au moins est nette. L'intérimaire, lui, ne devrait pas avoir à sortir sa carte bancaire pour la sécurité de son poste.
Deux formations qu'on confond souvent
Beaucoup de malentendus viennent d'ici. On parle de « la formation » alors qu'il y en a deux.
La formation préparatoire à l'habilitation porte sur la prévention du risque électrique. Théorie et pratique, avec une évaluation. Elle peut se faire avant la mission, chez un organisme de formation, parce qu'elle ne dépend pas d'un site précis.
L'accueil et la formation à la sécurité au poste, eux, se font sur place. Circulation dans l'entreprise, conditions d'exécution du travail, conduite à tenir en cas d'accident : c'est le contenu que décrit la fiche du ministère. Personne d'autre que l'entreprise utilisatrice ne peut montrer à l'intérimaire où se trouve le TGBT et à qui s'adresser avant d'y toucher.
Le financement de la première se discute. La seconde reste, de fait, chez le client.
Les montages qu'on voit sur le terrain
Je ne donne ici aucun chiffre, parce qu'il n'y a pas de règle unique. Mais les montages se ressemblent d'une agence à l'autre.
| Montage | Qui avance la formation préparatoire | Point de vigilance |
|---|---|---|
| L'agence forme un vivier avant toute commande | L'agence | Former aux symboles que vos clients demandent vraiment, pas « au cas où » |
| Le client commande la formation pour son poste | L'entreprise utilisatrice | Caler la date avant le début de mission, sinon le poste reste vide |
| L'agence forme et répercute le coût dans sa facturation | L'agence, puis le client | Écrire la règle dans l'accord commercial, y compris si la mission s'arrête tôt |
| Partage : formation préparatoire côté agence, accueil sécurité et titre côté client | L'agence pour la formation, le client pour le reste | Transmettre l'attestation de formation avec le contrat de mise à disposition |
Le premier montage séduit les agences qui placent souvent sur les mêmes sites. Un intérimaire déjà formé B0-H0V part plus vite en mission. Mais il ne sera habilité que le jour où l'entreprise utilisatrice signe son titre.
Le deuxième se voit surtout pour des postes très liés aux équipements du client. Un BE Manœuvre sur les armoires d'une ligne de conditionnement, par exemple.
En pratique : une agence de la métropole bordelaise reçoit une commande pour un agent de maintenance dans une laverie industrielle à Eysines. Le client veut quelqu'un capable de réarmer les protections des séchoirs et de remplacer une prise abîmée dans l'atelier. Le candidat retenu est un ancien plombier, sans formation électrique. L'agence et le client se mettent d'accord par écrit : l'agence inscrit le candidat sur une session BS et BE Manœuvre avant la mission, le client organise l'accueil sécurité le premier matin, lui montre le tableau de l'atelier et le cadenas de consignation, puis signe le titre d'habilitation et remet le carnet de prescriptions. Tout le monde sait qui fait quoi. Et le jour où la mission s'arrête, personne ne se dispute sur la facture de formation.
Et l'OPCO dans tout ça ?
L'agence d'emploi, comme toute entreprise, relève d'un opérateur de compétences. Parmi leurs missions, les OPCO accompagnent les TPE et PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins de formation (article L.6332-1).
Est-ce que l'OPCO de votre branche prend en charge une formation à l'habilitation électrique pour des intérimaires ? Je ne vais pas vous répondre à sa place. Les critères varient selon les branches et les dispositifs, et ils bougent. Le bon réflexe : appeler votre conseiller OPCO avec un devis en main, qui précise le programme et les symboles visés.
Ce que je conseille de régler avant la commande
Quelques questions suffisent, posées au moment où le client passe commande.
- Quels gestes l'intérimaire fera-t-il près ou sur une installation électrique ? La réponse donne le symbole, B0-H0V, BS, BE Manœuvre ou plus.
- Le candidat a-t-il déjà une attestation de formation préparatoire pour ce symbole, et est-elle récente ? La norme NF C 18-510 recommande un recyclage tous les trois ans, sans que ce soit une obligation légale.
- Qui organise et finance la formation préparatoire si elle manque ?
- Qui fait l'accueil sécurité sur site, et à quel moment le client signe-t-il le titre ?
Mettez les réponses dans l'accord commercial ou le contrat de mise à disposition. Une ligne suffit parfois. Mais elle évite beaucoup d'appels tendus.
FAQ
L'intérimaire peut-il payer lui-même sa formation à l'habilitation électrique ?
Le Code du travail met le financement de la formation à la sécurité à la charge de l'employeur (article L.4141-4), et l'INRS rappelle que la formation préalable à l'habilitation est financée par l'employeur et suivie sur le temps de travail. Un candidat peut suivre une formation de sa propre initiative, mais pour un poste donné, la sécurité se finance côté entreprise.
Une formation B0-H0V payée par l'agence suffit-elle pour que l'intérimaire travaille ?
Elle couvre la formation préparatoire, si le symbole correspond aux opérations prévues. Il reste deux étapes chez l'entreprise utilisatrice : l'accueil et l'information sur site, puis la signature du titre d'habilitation pour la durée de la mission.
L'OPCO peut-il financer la formation d'un intérimaire ?
Ça dépend de votre branche et du dispositif mobilisé. Les règles évoluent, et seul votre conseiller OPCO peut vous répondre pour votre dossier. Présentez-lui un devis détaillé avec le symbole visé et le programme.
Faut-il refaire la formation à chaque nouvelle mission ?
Pas la formation préparatoire, si elle correspond aux opérations et reste récente. En revanche, chaque entreprise utilisatrice habilite l'intérimaire pour sa mission et lui doit un accueil sécurité adapté à son site.
Pour cadrer vos futures commandes, téléchargez notre guide pratique B0-H0V. Vous préparez un vivier d'intérimaires ? Consultez la fiche formation B0-H0V, notre page dédiée aux agences d'intérim, ou demandez un devis, réponse sous 24 h ouvrées.
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